Appel à candidature et expérience utile requise – Arrêt Herry du 19 février 2018

Jean Laurent
Avocat spécialiste en droit public et administratif
CEW&Partners

Alors qu’il envisage de pourvoir à un emploi, le pouvoir public doit établir le profil de fonction.  Ce profil arrête les conditions d’accès à l’emploi dont l’ancienneté que le candidat doit pouvoir avancer.

Dans la plupart des statuts, l’ensemble des conditions d’accès à la fonction publique est déterminé par le statut administratif.  On parlera alors de conditions générales d’engagements.  Néanmoins, certaines dispositions réglementaires permettent l’adoption de conditions spécifiques d’engagement.

Il en est ainsi de l’article 17, § 1^er, C du Statut des agents de l’état qui permet à l’Administrateur général du SELOR d’imposer des conditions spéciales d’aptitudes professionnelles consistant notamment l’exercice d’une activité antérieure, lorsque de telles conditions sont justifiées par la nature des emplois à conférer.

Dans un arrêt Herry, n^o 240.737 du 19 février 2018, le Conseil d’État s’est penché sur la contestation d’une procédure de recrutement de conseillers généraux législation (niveau A4), francophones, par le SPF Finances. L’Administrateur général du SELOR avait imposé dix années d’expérience professionnelle.

Le Conseil d’État analyse la légalité et les motifs d’une exigence d’expérience utile

L’arrêt examine en deux temps la condition d’expérience utile.

Premièrement, il constate que pour les fonctions à pourvoir, il est permis de considérer qu’une expérience utile peut être imposée aux candidats au regard des exigences de la fonction litigieuse.

En second lieu, il considère que « ni le dossier administratif ni l’acte attaqué ne contiennent d’éléments permettant de comprendre les raisons pour lesquelles un agent de la classe A3 du SPF Finances doit faire état d’une expérience de dix ans dans deux des domaines mentionnés dans l’appel aux candidats ».

Il constate au surplus qu’une même condition d’expérience utile n’avait pas été imposée à une sélection antérieure. Il annule en conséquence l’acte attaqué.

On procède alors comment ?

L’important est, dans le processus d’adoption des conditions spécifiques, d’exposer les motifs de l’exigence eu égard à la nature des fonctions. On pointera la technicité ou les caractéristiques de la fonction.

Il faudra en sus expliquer le choix du nombre d’années et en quoi ce nombre d’années est nécessaire pour occuper la fonction. À défaut d’avoir exposé ces éléments lors de l’arrêt de la description de fonction, il faudra reprendre une motivation spéciale dans le corps de l’acte de nomination ou de sélection.

Pour plus d’informations, retrouvez Jean Laurent les 29 et 30 mai prochains, lors du 15^e rdv de fonction publique.