Olivier Ringoet
Expert en marchés publics et membre de la Commission fédérale des marchés publics
Conseiller technique, Cellule Pouvoirs locaux
Marchés publics, Opérations Patrimoniales, Tutelle et Guichet Unique
Cabinet de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures Sportives
Rappel du principe
Le DUME, acronyme de document unique de marché européen, est un outil de simplification administrative qui doit être utilisé par les adjudicateurs et les opérateurs économiques dans certaines procédures de marché.
Il consiste en une déclaration sur l’honneur explicite électronique, plus ou moins détaillée par laquelle chaque opérateur économique atteste qu’il est en ordre en matière de sélection qualitative, pour un marché déterminé, lancé par un adjudicateur.
Champ d’application
Le DUME doit obligatoirement être utilisé pour tous les marchés atteignant le seuil de publicité européenne, à savoir depuis le 1er janvier 2018 : dans les secteurs classiques : 221 000€ HTVA pour les marchés de fournitures et services et 5 548 000€ HTVA pour les marchés de travaux ; dans les secteurs spéciaux : 443 000€ HTVA pour les marchés de fournitures et services et 5 548 000€ HTVA pour les marchés de travaux.
Certains marchés européens ne se voient pas appliquer l’obligation d’utiliser le DUME. Il s’agit, dans les secteurs classiques, des marchés passés en procédure négociée sans publication préalable sur la base des hypothèses prévues aux articles 42, § 1er , 1°, b) et d), 2°, 3°, 4°, b), et c) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, à savoir l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, les cas dans lesquels un seul opérateur peut répondre au besoin (spécificité), les répétitions de travaux et services similaires, les fournitures et services achetés à des conditions avantageuses à la suite d’une cessation d’activité, les fournitures complémentaires et les fournitures achetées en bourse de matière première.
Quelques points d’attention
Après quelques mois d’application, depuis le 30 juin 2017, certains points posent question et nécessitent quelques éclaircissements.
Tout d’abord, un adjudicateur ne peut et ne doit imposer le DUME que dans les marchés européens, sous réserve des exceptions mentionnées au point précédent. Il est interdit aux adjudicateurs d’imposer la remise d’un DUME par les opérateurs économiques, dans le cadre d’un marché belge.
Ensuite, contrairement à la déclaration implicite sur l’honneur, le DUME porte non seulement sur la vérification des causes d’exclusion obligatoire et facultative, mais il vise également les autres critères de sélection qualitative, à savoir les critères relatifs à l’aptitude professionnelle, à la capacité économique et à la capacité technique. Il dispense donc les opérateurs économiques, jusqu’à vérification de la véracité de la déclaration, de remettre l’ensemble des documents en la matière. Un adjudicateur ne peut donc pas imposer aux soumissionnaires la remise de documents papiers entrant dans le champ d’application du DUME, en plus de la remise du DUME lui-même.
Enfin, il est important d’attirer l’attention sur le fait que les adjudicateurs doivent pré-remplir un DUME pour chaque marché public lancé, en y insérant tous les motifs d’exclusion et les critères de sélection applicables au marché considéré et joindre ce DUME pré-rempli en format XML à la publication. Cela permettra aux soumissionnaires d’importer ledit document et de le compléter avec leurs propres informations ainsi que d’y ajouter les mesures correctrices éventuelles qu’ils auraient prises pour pallier une éventuelle situation d’exclusion.
D’autres questions se poseront encore concernant cet outil innovant et certaines d’entre elles seront probablement résolues devant le Conseil d’État.
Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Olivier Ringoet lors de notre formation sur le DUME le 6 mars 2018 à Bruxelles.
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