La réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT)

Benoît Périlleux
Directeur – Chef de service
BRUXELLES DÉVELOPPEMENT URBAIN
(BDU)

La réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) est un chantier de grande ampleur : l’objectif est de simplifier les procédures et d’accélérer la délivrance des permis d’urbanisme, notamment pour assurer la mise en œuvre des projets dans les dix zones stratégiques prioritaires retenues par le Gouvernement.

La simplification concerne le processus de planification : les schémas directeurs sont intégrés dans le CoBAT et prennent la dénomination de « Plans d’aménagement directeurs PAD ». Ils peuvent comporter outre les principes d‘aménagement et le planning opérationnel, des prescriptions règlementaires qui peuvent s’écarter du PRAS (Plan régional d’affectation du sol) ou du RRU (Règlement régional d’urbanisme). Ces PAD permettent alors de délivrer directement les permis d’urbanisme.

Le système actuel implique qu’après l’adoption d’un schéma directeur par le Gouvernement, celui-ci détermine par arrêté le principe d’élaboration d’un plan particulier du sol et donne mission à la commune de l’élaborer. Elle doit alors démarrer le processus de réalisation du PPAS et du rapport sur les incidences environnementales.  Cette procédure cumule deux délais importants de trois ou quatre ans chacun, ce qui  est évidemment  incompatible avec la nécessité de pouvoir rapidement  créer de nouveaux quartiers urbains dans les zones stratégiques régionales comme Josaphat, Delta, Tour et Taxi, la zone du Canal, etc.

La simplification concerne également l’instruction des demandes de permis d’urbanisme : suppression de l’avis conforme de la Commission royale des monuments et sites, délais de rigueur, allègement des obligations en matière d’évaluation des incidences environnementales…

La gestion concernant les permis mixtes (permis d’urbanisme + permis d’environnement) et la gestion des rapports et études d’incidences est également problématique pour le demandeur. Une rationalisation est nécessaire, notamment dans le but de garantir un délai certain pour la délivrance des accusés de réception complet des dossiers lorsque les demandes de permis doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale (rapport d’incidences ou étude d’incidences).

L’absence de prescription quant aux infractions urbanistiques commises de longues dates pose beaucoup de difficultés. Même s’il n’y a pas d’amnistie générale, des améliorations précisent les modalités de régularisation.

En matière de renseignements urbanistiques, le CoBAT actuel impose aux communes de délivrer les attestations de renseignements urbanistiques comprenant de très nombreux renseignements notamment quant à la situation régulière de transformations opérées aux biens. Outre la consultation de tout l’historique des permis délivrés, les communes doivent également vérifier si les travaux réalisés sont conformes à ces permis et si des travaux ont été réalisés en l’absence de permis alors qu’ils en nécessitaient un. Vu les changements de réglementation (avant et après la loi de 1962, avant et après le Règlement de bâtisse de l’Agglomération de 1974, avant et après l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme de 1991…) et la conformité aux différents plans et règlements qui se sont succédés (plan de secteur de 1979, Plan régional de développement de 1995, Plan régional d’affectation du sol de 2001, divers Plans particuliers d’affections du sol et leurs modifications, Règlement régional d’urbanisme de 2006). Ces recherches nécessitent un délai souvent incompatible avec le processus de cession d’un immeuble : le nouveau CoBAT propose donc une simplification.

Le Gouvernement a adopté le projet en première lecture en décembre 2015. Après une large consultation, l’avant-projet d’ordonnance a été adapté à la suite des remarques reçues et de l’avis du Conseil d’État. Le projet sera soumis au vote du Parlement régional dans le courant du premier trimestre 2017.

La révision du Règlement régional d’urbanisme est, quant à elle, destinée à faire mieux correspondre les principes généraux d’aménagement (gabarit, implantation des immeubles, etc.) aux nécessités de densification de la ville pour faire face aux besoins générés par l’essor démographique et à répondre aux nouveaux modes d’habitat. Il s’agit également d’adapter le RRU aux objectifs découlant d’autres disciplines (mobilité, environnement).