Pensions dans le secteur public

Johan JanssensJohan Janssens
Administrateur-generaal
PDOS – Pensioendienst voor de overheidssector

I. Une distinction entre les réformes paramétriques et les réformes structurelles

Le rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 établit une distinction entre les réformes paramétriques et les réformes structurelles.

Les réformes paramétriques modifient des paramètres spécifiques dans une architecture existante (comme les critères relatifs à l’âge et à la durée de la carrière, les variables prises en compte pour le calcul de la pension…). Elles ne sont pas nécessairement moins drastiques que les réformes structurelles en termes de conséquences concrètes pour les futurs pensionnés et les actifs, ou n’ont pas nécessairement moins d’impact.

Les réformes structurelles modifient l’architecture même d’un système. Elles découlent de la nécessité de créer une nouvelle cohérence. La Commission n’opte pas pour une uniformisation des régimes de pension légaux, mais pour une convergence, sur un certain nombre de points.

En ce qui concerne les réformes structurelles concrètes, la Commission envisage essentiellement l’introduction d’un système à points. L’introduction d’un tel système exige une préparation considérable (et donc des coûts administratifs importants) et ne vise en fait pas d’économies immédiates. L’introduction de la constante « α » dans le système à points pour les pensions des fonctionnaires vise précisément une neutralité budgétaire dès le moment de la transition. Un autre exemple d’une réforme structurelle réelle concerne la suppression de la pension pour maladie accompagnée d’un élargissement de l’assurance-maladie pour les fonctionnaires.

Il y a de fortes chances qu’un prochain gouvernement s’inspire surtout des propositions de réformes paramétriques. Les corrections actuarielles (bonus, malus, prolongation de la durée de carrière, augmentation de l’âge de la pension) ne sont pas spécifiques à un système à points, mais sont aussi des réformes paramétriques exécutables au sein de la réglementation actuelle.

II. Une distinction dans les réformes paramétriques

En s’appuyant sur la réforme des pensions du gouvernement Di Rupo, une distinction doit être opérée.

A. Le droit à pension

Sont visées ici les conditions d’accès, à savoir l’âge de la pension et la durée de carrière qui, ensemble, déterminent quand une personne peut prétendre à un avantage en matière de pension. Le droit à la pension règle le flux entrant. Il va de soi que, plus les conditions sont strictes, plus le flux entrant s’étale dans le temps, ce qui réduit les coûts pour le budget des pensions. La création d’un report de pension par des conditions plus strictes d’accès au droit à la pension dans le secteur public a naturellement aussi un impact immédiat sur les enveloppes de personnel des institutions du secteur public. Contrairement au secteur privé, il s’agit de vases communicants au sein du secteur public, avec un aspect institutionnel direct parce que les dépenses en matière de pension (principalement Trésor public) et les enveloppes de personnel (différentes entités) n’ont pas la même source de financement.

B. Le calcul de la pension

Sont visés ici les éléments de calcul qui déterminent le montant de la pension. La durée de carrière, le coefficient de carrière (tantième) et le traitement de référence sont les principaux éléments de calcul pour les pensions des fonctionnaires. Attention : la durée de carrière peut être définie de manière différente pour le droit à pension et le calcul de la pension et être soumise à des règles totalement différentes.

C. Le droit au paiement

La Commission des pensions a prévu la liaison des pensions en cours à l’évolution des salaires des actifs et reconnaît même que cette idée s’appuie sur la péréquation des pensions des fonctionnaires. Selon la Commission, deux mécanismes simples et majoritairement automatiques de liaison au bien-être seraient intégrés dans une loi : un pour les pensions du secteur public suivant l’évolution de la rémunération moyenne dans le secteur public – avec maintien ou non des corbeilles de péréquation existantes – et un pour les pensions des salariés et des indépendants suivant l’évolution des revenus moyens des actifs dans le secteur privé. La Commission considère qu’il se peut que, dans la période qui vient, il soit nécessaire de faire en sorte que cette liaison au bien-être ne soit pas de 100%.

La balle est à présent dans le camp du prochain gouvernement. Accepte-il le concept visionnaire de manière intégrale ou opte-t-il pour le cherry picking seulement guidé par des préoccupations budgétaires ? Il y a pour l’instant déjà une certitude : nous sommes à la veille d’une nouvelle réforme des pensions.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Johan Janssens lors de notre formation Pensions dans le secteur public le 16 octobre à Bruxelles.

 

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