La modernisation des aides d’État

Marianne Clayton
Partner
Avocat à la Cour
Clayton & Segura – State Aid Lawyers

1- Quels sont les enjeux de cette réforme ?

Les enjeux de la réforme des aides d’État entreprise par la Commission européenne sont multiples.

Il s’agit avant tout de procéder à une clarification et à une mise à jour des règles relatives aux aides d’État. En effet, de nombreux textes  – dont certains arrivaient à expiration – ont été adoptés de façon successive pour prendre en compte les spécificités des instruments (règles relatives aux garanties), ou des politiques européennes (en matière de R&D, pour les mesures environnementales…). Il convenait d’adopter de nouveaux textes en s’assurant de leur cohérence.

Ce faisant, la Commission européenne souhaite clarifier les principes fondamentaux qui doivent gouverner le droit des aides d’État. D’un point de vue politique, la Commission souhaite clarifier les règles afin de s’assurer, dans un contexte de contraintes budgétaires, que seules les aides efficaces sont octroyées par les États. L’argent public doit être utilisé à bon escient. Enfin, la Commission a mis en place un arsenal qui doit lui permettre de concentrer ses ressources uniquement sur les dossiers d’aides d’État qui peuvent réellement perturber la concurrence au sein du marché unique.

2- Quelles sont les nouvelles contraintes à partir du 1er juillet 2014 ?

À compter du 1er Juillet 2014, un ensemble de nouveaux textes entre en vigueur dont  certains sont beaucoup utilisés tels que ceux concernant les aides à finalité régionale, les aides à l’environnement et à l’énergie, etc. De façon générale, les États Membres devront procéder de manière plus méthodique afin de démontrer la nécessité d’une aide, ainsi que son effet incitatif. Par ailleurs, dans certains cas – comme pour les aides à finalité régionale – il faudra avoir recours de façon plus détaillée à des analyses économiques.

Mais il convient également de préciser qu’en souhaitant concentrer ses ressources sur les affaires les plus importantes, la Commission a élargi les possibilités d’avoir recours aux règlements d’exemption par catégories. Ces derniers permettent aux États Membres de mettre en place des régimes d’aides sans avoir à procéder à une notification formelle auprès de la Commission européenne. Cette possibilité de recourir aux règlements d’exemption par catégories – souvent sous-exploitée par les États Membres – a été sensiblement  élargie par la réforme.

Par ailleurs, la Commission a indiqué vouloir renforcer le monitoring des aides accordées. Les États devront mettre en place des mesures d’évaluation ex post des aides.

3- Quel est le risque en cas d’aides illégales ?

En cas d’aides illégales, le risque est l’obligation de repayer l’aide perçue. L’entreprise ou l’organisme ayant perçu une aide illégale devra rembourser à l’État le montant de l’avantage indûment reçu avec intérêts composés. La prescription en matière d’aides d’État est de dix ans.

Il n’existe en revanche pas de sanction pour l’organe ayant octroyé l’aide en violation des règles européennes.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Marianne Clayton lors de notre formation Modernisation des aides d’État le 5 juin 2014 (après-midi), à Bruxelles.