La modification partielle du PRAS

Myriam Cassiers
Attaché Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Développement urbain – Direction Études et Planification

Une modification partielle du PRAS, connue sous le nom de « PRAS démographique » et approuvée par le Gouvernement en date du 2 mai 2013, a été publiée au Moniteur belge en date des 22 et 29 novembre et 6 décembre 2013.

1. Quels sont les objectifs de la modification partielle du PRAS ?

Les objectifs poursuivis par la modification partielle du PRAS sont de plusieurs ordres.

Faire face à l’augmentation démographique annoncée en favorisant l’implantation de logements dans les différentes zones urbanisables du PRAS tout en préservant les espaces à vocation économique, et en renforçant  la présence du logement dans certaines zones où il était déjà autorisé.

Renforcer la fonction de capitale belge et européenne de la Région de Bruxelles-Capitale en permettant l’aménagement de deux zones stratégiques du Plan de développement international (PDI) : le site Delta et le Plateau du Heysel.

À côté de ces objectifs principaux, la modification partielle du PRAS a été l’occasion d’intégrer dans le PRAS la législation européenne en matière de maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (SEVESO) : il s’agit plus particulièrement de la transposition de l’article 12, paragraphe 1^er, second alinéa de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, et également une série de corrections dans le plan, relevant, soit d’erreurs, soit de décisions de justice, soit encore de demandes faites par les communes lors de l’enquête publique.

2. Quel est le contenu de la modification partielle du PRAS ?

Concrètement, plusieurs interventions ont été opérées.

Les prescriptions littérales associées aux zones du PRAS ont été passées en revue afin de voir comment permettre ou renforcer l’implantation de logement.

Les modifications proposées concernent principalement les prescriptions relatives aux zones suivantes.

La zone de forte mixité
Une manière d’agir sur la production de logements dans ces zones a consisté à revoir le pourcentage minimum de logements à réaliser dans le cadre de l’activation de la prescription 4.4. qui s’applique aux friches urbaines. Lors du réaménagement d’un terrain en friche ou d’un immeuble abandonné, il sera désormais obligatoire de prévoir la réalisation d’un minimum de 50 % de logements, mais aussi de 5 % d’équipements et de 20 % d’espaces verts.

Les zones d’intérêt régional (ZIR) 
Les possibilités de produire du logement y sont élargies en introduisant le logement dans le programme des ZIR dans lesquelles il n’était pas autorisé, en particulier les ZIR 6B « Tour et Taxis » et 7 « Van Volxem ».
De plus, dans la ZIR « Gare de l’Ouest », le pourcentage affecté au logement ne peut être désormais inférieur à 50 %.

Les zones administratives
Dans cette zone, le logement est repris en fonction principale et non plus secondaire. Cette fonction est ainsi mise sur le même pied que l’affectation administrative. Cette modification vise à encourager la reconversion de bureaux vides en logements et une implantation  plus large de ceux-ci, afin d’introduire davantage de mixité dans ces zones.

Une nouvelle zone a été créée : la zone d’entreprises en milieu urbain (ZEMU).

Une des principales nouveautés apportée par le PRAS démographique est la création d’une nouvelle zone. Elle répond à la nécessité d’envisager une mixité fonctionnelle au sein de zones aujourd’hui monofonctionnelles et en particulier les zones d’industries urbaines (ZIU).

Certaines zones de forte mixité ont également fait  l’objet d’une réaffectation en ZEMU, avec l’objectif d’y renforcer et d’y préserver la présence d’activités économiques, tout en y maintenant les possibilités de mixité.

Au sein de cette nouvelle zone, la prescription prévoit un plafond de 2 000 m² pour les activités économiques. Ce plafond peut être dépassé moyennant des mesures particulières de publicité.

Ce seuil permettra d’une part l’implantation d’entreprises de taille réduite, générant plus d’emplois au m². La SDRB a relevé une importante demande de locaux dédiés à des activités économiques d’une surface de 250 à 1 000 m².

Il permettra d’autre part d’accueillir plus facilement des activités compatibles avec le logement.

Pour les projets de grande ampleur – à partir de 10 000 m² – la prescription ZEMU prévoit un programme visant la réalisation d’un projet mixte présentant une proportion de 40 % de la superficie plancher minimum dédiée au logement et de 90 % de l’emprise au sol du projet dédiée aux activités économiques. Cette prescription vise à prévoir tant une mixité verticale qu’horizontale.

Les modifications de l’affectation du sol ont été opérées pour certains îlots. On peut épingler, parmi celles-ci, les modifications suivantes.

L’ensemble des zones de sport et de loisir de plein air ont été examinées. Deux d’entre elles ont été réaffectées en zone d’habitat à prédominance résidentielle (l’une à Auderghem, l’autre à Watermael-Boitsfort).

Certaines parties de zones de chemin de fer, non nécessaires au développement de l’infrastructure ferroviaire, ont été réaffectées afin d’y permettre une affectation logement, conformément au principe de densification autour des gares RER. Il s’agit de zones situées à proximité des gares de Forest-est, Boistfort et Moensberg.

Les sites des hôpitaux Edith Cavell et des deux Alices à Uccle ont été réaffectés afin d’y permettre le développement de logements, en raison du déménagement des activités hospitalières.

Le site Delta a été affecté en partie en zone d’équipement d’intérêt collectif ou de service public, confortant par-là l’implantation du CHIREC.

Le triangle situé au sud de cet espace a, quant à lui, été réaffecté en ZIR dont le programme autorise un  développement mixte principalement de logements, équipements et espaces verts.

Le site du Heysel est affecté également en ZIR, ce qui permet d’ouvrir la zone à une mixité de fonctions dont l’équipement (centre de congrès), le logement (75 000 m²), la réalisation d’un pôle de loisir et de culture, la réalisation d’un pôle commercial et de 7 ha d’espaces verts.

Six pôles ZEMU ont été identifiés : « Quai des Usines » à Bruxelles, « Haren » à Bruxelles, « Reyers » à Evere et Schaerbeek, « Bimingham » à Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean, « Biestebroeck » à Anderlecht et « Erasme » à Anderlecht.

3. Quand la modification partielle du PRAS est-elle entrée en vigueur ?

La modification partielle du PRAS est entrée en vigueur quinze jours après sa publication au Moniteur belge, à savoir, le 21 décembre 2013.

Retrouvez Myriam Cassiers le mercredi 26 mars 2014 à Bruxelles lors de notre formation « Actualité du droit de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale »